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ITV DE JEAN LUC RAGEUL (délégué de la HALDE )
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Question : Qu'est ce que la HALDE ?
Réponse:
La HALDE est la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité.
Elle a été créée par la loi du 30 décembre 2004 sur deux impulsions :
Une impulsion républicaine française car les réponses en matière de lutte contre les discriminations étaient faibles et une nécessité européenne puisque l'Europe a demandé à chaque état membres de constituer une autorité indépendante de lutte contre les discriminations.

Question : Quel est votre rôle en tant que délégué régional?
Réponse:
Mon rôle (qui est circonscrit à la région île de France) est de mettre en place et d'animer un réseau de correspondant locaux.
Les correspondants locaux reçoivent les personnes qui se disent victimes de discrimination et cherchent avec eux  à qualifier leurs discriminations et voir si cela rentre dans le champ  de la compétence de la HALDE ou pas .

Question : Depuis quand parle t'on de discrimination?
Réponse:
L'utilisation du mot est apparu fortement dans les  années 90, mais c'est un mot qui existe depuis beaucoup plus longtemps dans le droit français puisque la loi de 1972 contre le racisme, la xénophobie  et l'antisémitisme avait déjà tout un chapitre qui parlait de la lutte contre les discrimination.

Question :Comment saisir la HALDE ?
Réponse:
Il suffit d'écrire à la HALDE par courrier ou par Internet ou rencontrer un de nos correspondant locaux.
Il faut néanmoins que la plainte corresponde aux champs de compétence de la HALDE.  Une insulte raciste par exemple n'est pas de la compétence de la HALDE. Le racisme étant une idéologie et non un acte.
La discrimination est un acte qui fait une inégalité de traitements entre deux personnes en fonction d'un critère interdit par la loi.

Le champ de la HALDE est très cadré.
Il faut à la fois :
Une inégalité de traitement entre deux personnes
Un critère interdit par la loi (18)
Et un domaine où la discrimination intervient (Emploi, logement...)
Quand on a ces 3 éléments, reste encore à avoir des éléments de preuves et c'est là que les choses peuvent parfois sembler complexes

Question : Pensez vous que les préjugés favorisent la discrimination?
Réponse:
Sans préjugés il n'y aurait pas de discrimination car le discriminant discrimine en fonction de ses préjugés. Alors certes des préjugés,  nous en avons tous mais  quand on est en position de faire des choix, que ce  soit en tant qu'employeur , en position de louer un appartement ou d'offrir un service on ne doit pas tenir compte de ses préjugés. S'il s'agit d'un emploi et qu' on doit recruter quelqu'un, il faudra le faire uniquement en fonction de ses compétences .
L'aspect intéressant et complexe c'est que comme nous avons tous des préjugés , nous pouvons être tour à tour être discriminant et/ou  victime de discrimination.

Question :Pensez vous que l'éducation ai un rôle dans la prévention des discriminations?
Réponse: Elle y participe puisqu'elle participe à la construction  de l'identité individuelle. La HALDE  a d'ailleurs fait un travail sur les manuels scolaires pour voir par exemple comment était représenté les hommes, les femmes , les minorités visibles et on s'est aperçu que les stéréotypes se construisaient aussi dans les manuels scolaires. Avec par exemple l'immigré qui était régulièrement représenté dans un poste d'ouvrier et jamais de cadres.

Question : En cas de procès quels sont les risques encouru par les discriminants ?
Réponse:
Une fois que  la  HALDE a fait son enquête, à charge et à décharge, et qu'on va avoir montré qu'on a des preuves suffisantes d'une discrimination avérée, le dossier va être transmis au Collège de la  HALDE  (11 membres choisit par les plus hautes autorités de l'état) qui va statuer sur la discrimination.
A partir de là 3 possibilités , soit :
-Quand le lien social n'est pas rompu on essaye une médiation  car parfois le discriminant ne sait pas que son comportement est discriminatoire.
-On peut présenter une transaction pénale , c'est-à-dire une amende validée par le procureur de la République territorialement compétent.
-Et puis et c'est ce que fait le plus la  HALDE, c'est présenter ses conclusions devant une juridiction (En 2009 plus de 240 décisions ont été présentée devant les juridictions et  nous avons été suivis dans 80% des cas)
Si une personne va en Justice pénale c'est à dire devant le procureur de la République l'amende peut aller jusqu'à 45 000 Euros et 3 ans de prison.
C'est donc un délit important.

Question : Quels sont les domaines où la discrimination est la plus répandue?
Réponse:
L’emploi représente 50% des réclamations reçues à la  HALDE , que ce soit dans la fonction publique(1/3) , que dans le privé (2/3).
Alors l'emploi c'est à l'embauche mais aussi dans le déroulement de carrière notamment la formation.

Question : Quels bilan pouvez vous tirer du travail de la  HALDE?
Réponse:
La HALDE a répondu à une attente puisque depuis sa création elle a reçu plus de 30 000 réclamations et que chaque année les demandes sont plus nombreuses.
Elle a acquis une expertise juridique d'analyse des situations de discriminations dans tous les domaines.
Elle a participé à faire évoluer le droit.
Et au delà de son action pour l'individuel , elle essaye d'agir sur les systèmes et de modifier des pratiques  professionnelles.
Donc le bilan de la HALDE est plus que positif et dans les institutions nous sommes devenus la structure de référence en matière de lutte contre les  discriminations et pour la promotion de l'égalité

Question : Que pensez vous du concept dit de discrimination positive?
Réponse:
Pour la HALDE , la discrimination positive est avant tout une discrimination et donc un délit et au final ce n'est pas donner la même chance  à tous .Si on prend l'image d'une course à pied, le but de la HALDE c'est plutôt que tous le monde arrive à être sur la même ligne de départ. Il faut donc surtout s'intéresser aux méthodes qui  permettront à tous d'accéder aux mêmes chances.




 
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