La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) a pour mission le traitement des discriminations individuelles.
Ses missions et pouvoirs sont ceux d’une Autorité administrative indépendante. Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination peut saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat(Art.4, alinéa 1 de la loi du 30 Décembre 2004).
Les victimes de discriminations peuvent également passer par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au Parlement Européen ainsi que par celui d’une association , régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations.
www.halde.fr
